De L’encadrement des Loyers

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On entend régulièrement parler de l’encadrement des loyers. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

 

La Loi ALUR

Cet encadrement des loyers a été confirmé et pérennisé par la loi ALUR. Cette loi stipule que le loyer d’un logement donné ne doit pas dépasser de plus de 20% le “loyer de référence”. De même, le loyer de ce logement ne peut être inférieur de plus de 30% à ce loyer de référence. Il en résulte un encadrement du loyer qui doit, pour être conforme au dispositif, rester à l’intérieur de l’intervalle fixée par ces 2 extrêmes.

La Loi ALUR est venue compléter un décret prévoyant l’encadrement des loyers, mis en place dès 2012, et renouvelé chaque année. Ce décret fixe  l’indice de référence des loyers (IRL) que les loyers, dans une commune concernée, ne peuvent dépasser.

 

Quelles sont les communes concernées ?

Paris bénéficie de l’encadrement des loyers depuis 2015. Depuis le 1er Février 2017, à Lille, on applique également l’encadrement des loyers. Cependant, la mise en place de cet encadrement des loyers est longue. En effet, il est nécessaire de recueillir sur chaque commune, un certain nombre de données liées aux pratiques locales. Ces données sont, par exemple, les montants des loyers réellement pratiqués… Ce recueil d’informations n’est pas simple à réaliser, étant donné la réticence des bailleurs privés,  entre autres.

D’autre part, l’application de l’encadrement des loyers ne peut avoir lieu en cours de contrat : il faut obligatoirement attendre soit une nouvelle location, soit un renouvellement du contrat de bail.

 

Comment est déterminé le Loyer de Référence ?

Plusieurs critères rentrent en ligne de compte pour déterminer le loyer de référence dans les villes concernées : le nombre de pièces du logement, la surface habitable, l’année de construction, etc.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du Ministère dédié à cette notion : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

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