Encadrement des Loyers : Annulation de l’Arrêté

Suite à une décision du Tribunal Administratif de Paris, l’arrêté fixant l’encadrement des Loyers à Paris, a été annulé. En effet, pour être valide, cet arrêté aurait du concerner toute l’agglomération parisienne et non pas seulement Paris intra-muros. C’était pourtant … Lire la suite­­

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