Conseil

LOI HOGUET

La loi n°70-9, du 02 Janvier 1970. Elle vient fixer les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndic de copropriété)”. Elle règlemente donc l’activité habituelle des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers,marchands de biens, lotisseurs, syndics, … .

LE MANDAT

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant (acheteur, vendeur, etc.). Il indique les limites de la mission confiée. Il mentionne, également, le montant des rémunérations. Le mandat peut-être simple ou exclusif.

LE BON DE VISITE

Ecrit qui stipule que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours d’un agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grâce à l’agent.

LOI MERMAZ

“Le droit au logement est un droit fondamental; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.” Chap. 1er, article 1er de la loi n° 89-462 dite loi MERMAZ du 06 Juillet 1989. Elle établit les grandes lignes du contrat de location (date de prise d’effet du contrat, circonstances et descriptions de la chose louée, montant des loyers et les modalités de paiement…) . Elle tente de proscrire les abus des bailleurs. En effet, ils mettent souvent des clauses trop contraignantes. La loi Mermaz indique les obligations principales du bailleur, du locataire, les modalités de prise de congé, … .

LOI CARREZ

Visé ici l’article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 qui vient compléter la loi du 10 Juillet 1965 réglementant les copropriétés et leur statut : La communication sur la superficie des surfaces privatives mises en vente est obligatoire à toutes les étapes de l’acte, préalablement à toute vente du lot ou fraction de lot (locaux clos; surfaces des planchers, … des surfaces supérieures en hauteur à 1,80m et des surfaces de planchers supérieures à 8m²)

LOI S.R.U.

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, codifiée à l’article n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000. Cette loi permet aux acquéreurs, non professionnels, de revenir sur leurs engagements par actes sous seing privé, promesses unilatérales et synallagmatiques. Ceci ne concerne que les logements à destination d’habitation. Ainsi le délai de réflexion (7jours) et la faculté de rétractation (7 jours) se voient généralisés au même titre que la mise en place des diagnostics techniques (amiante, termites, …), le bornage des terrains, … .

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire pour tout projet dont le permis a été déposé depuis le 1 juillet 2007 : rénovation, agrandissement, restructuration. Il évalue la consommation d’énergie de votre logement, sa performance énergétique. On y trouve également l’impact de sa consommation en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il vous permet de mieux connaître votre logement. Le DPE vous recommande les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie (isolation, équipements, …)

BAIL COMMERCIAL

Le bail commercial est un contrat signé pour une période minimale de 9 ans, entre vous propriétaire, et le gestionnaire. Il vous garantit la perception trimestrielle d’un loyer prédéfini pour toute durée du bail. Les aléas de la carence ou de la vacance locative n’ont pas d’impact sur le loyer.

 

Quelques Liens: http://www.irenov.fr/article/le-diagnostic-de-performance-energetique.html