LOCATION MEUBLEE : CE QUI CHANGE POUR LES PROPRIETAIRES

Location meublée, nouvelles règles immobilières - Aci Caen

Fiscalité à la revente, revenus locatifs, performance énergétique et copropriété : la location meublée connaît plusieurs évolutions importantes. Que vous louiez votre bien à l’année ou à une clientèle touristique, ces nouvelles règles méritent d’être intégrées à votre projet immobilier.

Les changements ne s’appliquent pas tous aux mêmes logements. Une location meublée constituant la résidence principale du locataire et un appartement proposé pour des séjours touristiques répondent à des cadres différents. Voici les principaux points à connaître pour prendre vos décisions.

LMNP : une fiscalité à anticiper dès l’achat, jusqu’à la revente

Le régime réel permet au loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, de déduire certaines charges et, sous conditions, des amortissements de ses revenus locatifs imposables.

Depuis le 15 février 2025, les amortissements effectivement déduits sont également pris en compte lors de la vente : ils viennent diminuer le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value. À prix de vente identique, la plus-value calculée peut donc être plus importante.

Certaines résidences services bénéficient d’exceptions. Les abattements pour durée de détention restent applicables, avec une exonération d’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Ce que cela change pour le propriétaire : l’intérêt du régime réel doit être apprécié sur l’ensemble de la durée de l’investissement. Les économies réalisées pendant la location et la fiscalité éventuelle à la revente doivent être étudiées ensemble, avec l’aide d’un expert-comptable et du notaire.

Micro-BIC : des différences entre location classique et touristique

La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a réduit les avantages du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme à compter des revenus 2025.

Pour les revenus perçus en 2026, les principales règles sont les suivantes :

Type de locationAbattement forfaitaireSeuil de recettes du régime micro-bic
Location meublée classique

50%83600 €
Meublé de tourisme classé
50%83600 €
Meublé de tourisme non classé
30%15000 €

L’éligibilité au régime dépend notamment des recettes des années précédentes. Un dépassement ponctuel ne provoque donc pas nécessairement un passage immédiat au régime réel.

Attention : l’abattement n’est pas une réduction d’impôt. Il sert à déterminer le bénéfice imposable. Par exemple, pour 10 000 € de recettes soumises à un abattement de 30 %, le bénéfice retenu est de 7 000 €, avant application de la fiscalité correspondant à la situation du propriétaire.

Le choix entre micro-BIC et régime réel mérite ainsi une comparaison tenant compte des charges, du financement et des perspectives de revente.

DPE : anticiper les échéances pour continuer à louer

La performance énergétique devient un critère déterminant dans la gestion d’un bien locatif.

En France métropolitaine, pour les logements loués comme résidence principale, les exigences évoluent selon le calendrier suivant :

  • Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne respectent plus le niveau minimal de performance énergétique.
  • À partir du 1er janvier 2028 : les logements classés F seront également concernés.
  • À partir du 1er janvier 2034 : seuls les logements classés de A à D respecteront ce critère.

Ces échéances concernent les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates correspondantes.

Pour un propriétaire, consulter le DPE suffisamment tôt permet d’identifier les travaux à envisager, d’estimer leur coût et de les intégrer au calendrier de location.

Et pour les meublés de tourisme ?

Les règles sont différentes. En France métropolitaine, les nouvelles autorisations de changement d’usage destinées à la location touristique nécessitent un DPE compris entre A et E.

À compter de 2034, les meublés de tourisme devront être classés de A à D, à l’exception de ceux constituant la résidence principale du loueur. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement à toutes les locations saisonnières le calendrier des locations classiques.

Location saisonnière : vérifier les règles de la commune

Avant de proposer un logement à une clientèle de passage, il est essentiel de vérifier les démarches et restrictions applicables à son adresse.

Selon la commune et la situation du logement, le projet peut notamment nécessiter une déclaration, un enregistrement ou une autorisation de changement d’usage.

Les communes peuvent également fixer entre 90 et 120 jours par an la durée maximale de location touristique d’une résidence principale. Une possibilité de location dans une commune ne signifie donc pas que les mêmes conditions s’appliquent dans la commune voisine.

Copropriété : un point essentiel avant toute mise en location

L’autorisation administrative ne suffit pas à elle seule : le projet doit aussi respecter le règlement de copropriété.

Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits.

Dans certaines copropriétés existantes, l’interdiction peut désormais être votée à la majorité des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix, sans exiger l’unanimité. Cette possibilité concerne les règlements interdisant déjà les activités commerciales dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés au commerce. Elle comporte une exception pour les résidences principales louées occasionnellement.

Le loueur doit également informer le syndic lorsqu’il obtient son numéro d’enregistrement.

Avant un achat destiné à la location touristique, la lecture du règlement et des procès-verbaux d’assemblée générale est donc une étape importante.

Comment préparer votre projet immobilier ?

Ces évolutions invitent à examiner chaque bien dans son ensemble : revenus espérés, charges, fiscalité, travaux énergétiques, règles locales et conditions de revente.

Avant de louer ou de vendre, quelques vérifications permettent d’avancer :

  • Confirmer que le mode de location envisagé est autorisé.
  • Vérifier la validité du DPE et les échéances applicables.
  • Comparer les régimes fiscaux avec un professionnel.
  • Lire le règlement de copropriété et les dernières décisions d’assemblée générale.
  • Estimer les conséquences fiscales d’une éventuelle revente.

Vous possédez un bien meublé ou envisagez un investissement locatif ? L’Agence Capital Immobilier vous accompagne dans votre projet immobilier, en lien avec les professionnels du droit et de la fiscalité pour les questions propres à votre situation.

Informations générales mises à jour en novembre 2026. L’application des règles dépend des caractéristiques du bien et de la situation de son propriétaire.