

LOI HOGUET La loi n°70-9, du 02 Janvier 1970. Elle vient fixer les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndic de copropriété)”. Elle règlemente donc l’activité habituelle des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers,marchands de biens, lotisseurs, syndics, … . LE…
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