En tant que propriétaire bailleur, vous avez certains droits et obligations qui découlent de la relation locative. Voici un aperçu des droits et obligations généralement associés aux propriétaires bailleurs. Mais, veuillez noter que cela peut varier localement :
Droits du propriétaire bailleur
- Fixer le loyer : Vous avez le droit de fixer le montant du loyer dans les limites prévues par la législation en vigueur et en fonction du marché locatif.
- Sélectionner les locataires : Vous pouvez sélectionner les locataires potentiels en fonction de critères objectifs tels que la solvabilité, les références et les garanties.
- Percevoir le loyer : Vous avez le droit de percevoir le loyer aux dates convenues dans le contrat de location. En général, en France, vous pouvez percevoir votre loyer tous les mois.
- Réviser le loyer : Vous avez le droit de réviser le loyer, sous conditions, conformément à la réglementation en vigueur.
- Récupérer le bien à la fin du bail : À la fin du contrat de location, vous avez le droit de récupérer votre bien, sous réserve de respecter les délais de préavis légaux.
Obligations
- Fournir un logement décent : Vous avez l’obligation de louer un logement qui répond aux normes de décence. Ce logement doit également offrir des conditions de vie saines et sécurisées aux les locataires.
- Réaliser les réparations nécessaires : Vous êtes responsable des réparations qui incombent au propriétaire bailleur.
- Respecter les droits des locataires : Vous devez respecter les droits des locataires tels que la tranquillité, la vie privée et l’accès au logement.
- Fournir les diagnostics immobiliers obligatoires. Avant la location du bien, vous devez fournir les diagnostics immobiliers obligatoires. Citons, par exemple, le diagnostic de performance énergétique (DPE). On peut aussi évoquer l’Audit énergétique pour les logements qui le nécessitent.
- Assurer la sécurité du logement : Vous devez vous assurer que le logement est sûr. Sa conception doit être et conforme aux normes de sécurité. C’est votre responsabilité d’installer un détecteur de fumée. Vous avez également la charge d’effectuer les vérifications de sécurité nécessaires .
- Respecter les préavis. Si vous souhaitez récupérer le logement, vous devez respecter les délais de préavis fixés par la loi. La modification des conditions de bail doit également se faire dans le respect du préavis.
Ces droits et obligations sont généralement applicables, mais c’est le contrat de location qui fait foi. Bien évidemment, il est nécessaire que ce contrat respecte la loi en vigueur.