Service de Médiation à la Consommation

Classé dans : Accueil | 0

MédiationRèglement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

Service de Médiation de la Consommation :

Nom du médiateur        :              MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du médiateur  :              465  avenue de la Libération 54000 NANCY

Adresse du site            :              www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

 

 

 

 

 

 

Laissez un commentaire