Après de nombreuses discussions avec le Ministère de l’Économie et la Banque de France, c’est chose faite ! Le Taux d’Usure ou Taux de l’Usure sera désormais redéfini tous les mois, et non plus tous les trimestres. Cela n’a pas été simple. Mais, les professionnels de l’immobilier ont obtenu gain de cause.
Pour Rappel : C’est quoi le Taux d’Usure pour un Crédit Immobilier ?
Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légalement autorisé pour les crédits, et notamment les crédits immobiliers. Il est fixé par la Banque de France. Depuis Janvier 2023, sa valeur est de 3,57% sur 20 ans. Concrètement, lorsque vous faîtes une demande de prêt immobilier, la banque additionne un certain nombre de frais, liés à l’emprunt. A partir de là, elle détermine un Taux effectif global (TAEG ) qu’elle propose à l’acquéreur. Celui-ci peut accepter ce taux ou le renégocier. Ce TAEG ne peut pas être supérieur au Taux d’usure, si la banque souhaite rester dans les limites légales.
Ainsi, la banque ne pourra pas faire signer à un acquéreur un emprunt dont le TAEG est à 4% pour plus de 20 ans, en Janvier 2023. Or, si l’emprunteur a plus de 40 ans, ou qu’il a des soucis de santé importants, mécaniquement, son assurance emprunteur augmente. Cette catégorie d’emprunteurs voyaient leurs demandes quasi systématiquement rejetés, même s’ils étaient d’accords avec les conditions de prêts.
Conséquence de la Mensualisation du Taux d’Usure
La première conséquence de cette mensualisation du taux d’usure, c’est un marché immobilier plus fluide. De nombreux emprunteurs n’avaient pas pu emprunter, en fin d’année 2022. En effet, avec l’augmentation des taux d’intérêts des banques, le taux du crédit immobilier pouvait facilement dépasser les 3% du Taux d’Usure. Ce qui avait pour conséquence, un rejet de la demande de prêt immobilier.
Avec la mensualisation, les taux seront plus proches de ceux réalisés sur le marché et donc plus en phase avec la réalité. On devrait ainsi ne plus ressentir cet effet de “STOP and Go” (A coups) qu’il y avait auparavant. De nombreux prêts étaient acceptés en début de trimestre, juste après l’annonce du nouveau taux d’usure. Puis, en fin de trimestre, on avait de moins en mois de demandes acceptées par les banques. Leurs taux d’intérêts ayant augmenté, il se rapprochaient alors du Taux d’usure… Il fallait attendre la prochaine revalorisation du Taux d’Usure pour débloquer le marché…
Est-ce que l’immobilier va chuter en 2023 ?
En 2023, il faut s’attendre à de nombreux changements. La Crise sanitaire est passée. La marché immobilier en France se stabilise. De nombreux professionnels du secteur pensent que la période de hausse des prix est derrière nous. C’est pourquoi, ils insistent auprès des propriétaires pour qu’ils alignent leurs prix de vente sur la nouvelle tendance. Mais, dans ce sens-là, ça prend souvent du temps…
>Par conséquent, les propriétaires qui ont prévu de séparer de leurs biens en 2023 vont devoir se pencher sérieusement sur le sujet. Si vous avez besoin de conseils de professionnels à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
Rappel : Quel est le Rôle de la Banque de France ?
La Banque de France(BDF) est la banque centrale de la France. c’est Napoléon Bonaparte qui l’a créée en 1800. C’est l’une des plus anciennes banques centrales du monde. Elle est indépendante des pouvoirs publics. Elle est soumise au contrôle de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La Banque de France a plusieurs missions principales :
- d’assurer la stabilité des prix en veillant à la bonne marche de la politique monétaire.
- Elle est responsable de la gestion des réserves de change et de l’or de la France.
- Elle assure la circulation et la stabilité des moyens de paiement.
- La BDF supervise les établissements de crédit et les assureurs.
- Elle est responsable de la production et de la diffusion de la statistique monétaire et financière.
- Elle contribue à la mise en œuvre de la politique économique et financière de l’Union européenne.
Ainsi, la Banque de France est un acteur clé de l’économie française.