Responsable d’Agence: JOSSE C.
AGENCE CAPITAL IMMOBILIER – CAEN
24, rue St Michel, 14000 Caen – France. +33 2 31 34 83 91
Cartes Professionnelles N° T614/G336 délivrées par la CCI de CAEN, le 28 Février 2019
GARANTIE SOCAF de 110 000 EUROS, 26 Avenue de SUFFREN 75 015 PARIS
EURL au capital de 7 648 EUROS
RCS CAEN N°439103862
CODE APE 6831Z
RC PRO : MMA IARD n°105708080
Site Réalisé par SERVICES NUMERIQUES
Hébergement : OVH – 2, rue Kellerman 59100 Roubaix – France.+33 8 20 32 03 61
BAREME D’HONORAIRES
Honoraires ACI : Cliquez ici pour voir le PDF
Contact pour la Médiation
Mr DUVAL Jean Philippe
Médiation – vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
Téléphone : 06 61 18 50 97
Fax : 09 56 43 04 09
https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
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